Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée :
2. 1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l'article L. 115-6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. » ;
3. 2° A la première phrase du b du 2° de l'article L. 115-7, les mots : « de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, » sont remplacés par les mots : « d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, deux fois, et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :