Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036410663
Texte parentLEGITEXT000036410650
Référencearticle 2 du décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6323-17 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention ; » ;
4. 2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles, dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ; » ;
6. 3° Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4°.