Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au chapitre 2 du titre 4 du livre 2, au sixième alinéa de l'article D. 242-6-4 et au 2° de l'article D. 242-6-9, le mot : « professionnelle» est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnelles » ; 2° La section III du chapitre II du titre III du livre IV est ainsi modifiée : a) L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle » ; b) Il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :

2. « Sous-section 3 « Reconversion professionnelle

3. « Art. D. 432-15.-Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D242-6-4, art. D242-6-9, art. D432-15
  Divisions : Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle ; Sous-section 3 : Reconversion professionnelle