Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers

Publics concernés : propriétaires et pilotes d'aéronefs étrangers souhaitant circuler au-dessus du territoire français dans un but de loisir. Objet : autoriser de tels pilotes et leur aéronef qui détiennent un document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), sous certaines conditions, à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile pour autoriser le survol temporaire du territoire français de certains aéronefs, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, sans demande préalable de validation de ce document. Il s'agit de mettre en œuvre la recommandation ECAC/35-1 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) portant sur l'acceptation mutuelle, par les Etats membres de la CEAC, des certificats de navigabilité ou « laissez-passer » de certains aéronefs anciens (correspondant à la plupart des aéronefs français dits « orphelin » bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type CDNR et à une partie des aéronefs français de collection bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection - CNRAC). Les autorisations ne sont donc plus limitées aux aéronefs de construction amateur (bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef - CNRA) ni prises pays par pays mais accordées de façon globale et homogène. Pour cela, le décret autorise le ministre chargé de l'aviation civile à définir par arrêté les aéronefs de nationalité étrangère, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, qui sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français, ainsi que les conditions qui leur sont applicables. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 et D. 133-20 ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1,