Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-13 du 8 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036461797
Texte parentLEGITEXT000036461790
Référencearticle 2 du décret n°2018-13 du 8 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 133-20 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 133-20.-Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
« Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables. »