Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Publics concernés : collectivité de Corse, secteur social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat. Objet : adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles à la création de la collectivité de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité unique statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, qui interviendra à compter du 1er janvier 2018 et n'entraînera pas la fusion des services de l'Etat au sein des circonscriptions administratives départementales et régionale d'action de l'Etat. Pris en application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, le décret adapte, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sociale et médico-sociale. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,