Article 1 LEGIARTI000036487142
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2011 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles5 articles en vigueur
NORINTC1732602A
IdentifiantLEGITEXT000036487134
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036487144
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2011 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000036487136
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2011
Divisions : Art. 12 bis
Article 4 LEGIARTI000036487138
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Article 5 LEGIARTI000036487140
1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Gérard Collomb
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).