La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679963
1. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guyane est fixé comme suit :
Communes d'affectation |
Catégories d'agents |
Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique |
|---|
Cayenne |
Tous agents |
7 mois de traitement indiciaire de base |
Saint-Laurent du Maroni |
Tous agents |
8 mois de traitement indiciaire de base |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000045679961
1. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés, au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de l'agence régionale de santé de Guadeloupe est fixé comme suit :
| Commune d'affectation |
Catégorie d'agents |
Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique |
|---|
Saint-Martin |
Tous agents |
5 mois de traitement indiciaire de base |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 3 LEGIARTI000036541879
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents affectés en Guyane ou à Saint-Martin à compter du 1er octobre 2013.
Article 4 LEGIARTI000036541880
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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