Article 12 LEGIARTI000036581229
A abrogé :
- Arrêté du 24 avril 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2018
NatureArrêté
Signé le1er février 2018
Publié le8 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORSSAE1736521A
IdentifiantLEGITEXT000036581196
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 à R. 262-121 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu la délibération n° 2017-333 de la Commission nationale informatique & libertés du 21 décembre 2017 (demande d'avis n° 759541 v5),
Arrêtent :
Fait le 1er février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, J.-M. Aubert Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
Textes cités liens · DILA5
Code de l'action sociale et des familles (V)
délibération n° 2017-333
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2018).