Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 331-2, après les mots : « de la fraction prévue », sont insérés les mots : « à l'avant-dernier et » et après les mots : « de la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et de la Ville de Paris. » ;
3. 2° L'article L. 331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La Ville de Paris est substituée au département de Paris pour l'application du présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019 sur le territoire de la Ville de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1° de l'article L. 331-2. » ;
5. 3° L'article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la Ville de Paris en vertu du 1° de l'article L. 331-2. » ;
7. 4° Au dernier alinéa de l'article L. 331-8, après les mots : « à la part de taxe d'aménagement prévue », sont insérés les mots : « à l'avant dernier et » ;
8. 5° L'article L. 331-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe d'aménagement perçue en vertu du 1° de l'article L. 331-2 s'appliquent également à celle qui lui revient en application de l'article L. 331-3. » ;
10. 6° L'article L. 331-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. » ;
12. 7° L'article L. 331-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. » ;
14. 8° L'article L. 331-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
15. « Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :