Référencearticle 28 du décret n°2018-105 du 15 février 2018 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique.
2. Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2023-709 du 1 er août 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.
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