RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
Titre Ier : DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE (UE) 2016/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 2016 CONCERNANT DES MESURES DESTINÉES À ASSURER UN NIVEAU ÉLEVÉ COMMUN DE SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS L'UNION
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
IdentifiantLEGIARTI000036645110
Texte parentLEGITEXT000036645073
Référencearticle 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (version du 10 mai 2018)Légifrance →
1. Les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux dispositions du présent chapitre. Ces opérateurs sont désignés par le Premier ministre. La liste de ces opérateurs est actualisée à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans.
2. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, pour les systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du même code.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 10 mai 2018. Par exception, la désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa intervient au plus tard le 9 novembre 2018.
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