Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-148 du 2 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668576
Texte parentLEGITEXT000036668569
Référencearticle 4 de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du second alinéa de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2124-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.