Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-155 du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668845
Texte parentLEGITEXT000036668815
Référencearticle 10 du décret n°2018-155 du 1er mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1803-13 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1803-13.-Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6 ».