Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-155 du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668849
Texte parentLEGITEXT000036668815
Référencearticle 12 du décret n°2018-155 du 1er mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1803-34 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1803-34.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité. »