Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-155 du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668835
Texte parentLEGITEXT000036668815
Référencearticle 13 du décret n°2018-155 du 1er mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1803-35 du même code, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018 ».