Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-155 du 1er mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036668829
Texte parentLEGITEXT000036668815
Référencearticle 7 du décret n°2018-155 du 1er mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1803-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail. Les personnes mineures ne peuvent bénéficier du dispositif d'aides que sur autorisation parentale. »