RattachementChapitre II : Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000045511244
Texte parentLEGITEXT000036685056
Référencearticle 7 du décret n°2018-167 du 7 mars 2018 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le dixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.
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