Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « R. 133-8, » sont supprimés et cet alinéa est complété par la phrase : « Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure. »
4. II. - A l'article R. 243-20 du même code, les mots : « de 0,4 % mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de ».
5. III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
6. 1° A l'article R. 731-68, le taux : « de 0,4 % du » est remplacé par les mots : « calculée en appliquant le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale appliquée au » ;
7. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 731-75, les mots : « de 0, 4 % » sont supprimés ;
8. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 741-1-1, les mots : « R. 133-8, » sont supprimés et il est complété par les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé. » ;
9. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 741-26, les mots : « de 0,4 % » sont supprimés ;
10. 5° Les deuxièmes alinéas des articles R. 741-83 et D. 781-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
11. « A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale. » ;
12. 6° Au sixième alinéa de l'article D. 781-19, les mots : « de 0,4 % » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :