Article 1 LEGIARTI000036769695
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R421-6
Divisions : Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2018
NatureDécret
Signé le30 mars 2018
Publié le31 mars 2018
Articles4 articles en vigueur
NORTRER1801377D
IdentifiantLEGITEXT000036769689
Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, fournisseurs de gaz naturel. Objet : constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2018. Notice : le texte fixe la liste des informations à transmettre au ministre chargé de l'énergie afin qu'il apprécie la nécessité de constituer des stocks complémentaires de gaz naturel ainsi que la date de transmission de ces informations par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié. Il précise également les modalités de constitution de ces stocks, les informations à transmettre à l'issue de leur constitution, les modalités de contrôle du respect de cette obligation ainsi que les conditions d'utilisation de ces stocks. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, notamment son article 33 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 février 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036769697
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 421-12 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité. Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :
2. -la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
3. -ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.
4. Par dérogation à l'article D. 421-13 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.
Article 3 LEGIARTI000036769699
1. Le présent décret entre en vigueur le 20 avril 2018.
Article 4 LEGIARTI000036769701
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 · application
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2018).