Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

TexteDécret n°2018-286 du 19 avril 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation
IdentifiantLEGIARTI000036823864
Texte parentLEGITEXT000036823842
Référencearticle 12 du décret n°2018-286 du 19 avril 2018 (version du 21 avril 2018)Légifrance →

1. Le 31 août 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral, et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.

2. Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.

3. Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation définitive et des tableaux rectificatifs, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire, pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036823864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.