Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-313 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036850002
Texte parentLEGITEXT000036849991
Référencearticle 2 du décret n°2018-313 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre premier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 571-40, la référence : « D. 551-36 » est remplacée par la référence : « D. 553-1 » ;
3. 2° A l'article D. 571-41 :
4. a) Au 1°, les mots : « Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés » sont remplacés par les mots : « L'article D. 553-1 est complété » ;
5. b) Au 2°, les mots : « Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 551-36, D. 554-4 à D. 554-6 » sont remplacées par les mots : « A l'article D. 553-1 » ;
6. c) Le 3° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D571-40, art. D571-41
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