1. La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral.
Décret n°2018-348 du 11 mai 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2018.
TexteDécret n°2018-348 du 11 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036902295
Texte parentLEGITEXT000036902275
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