1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.
Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 2018.
TexteDécret n°2018-353 du 14 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036912017
Texte parentLEGITEXT000036912003
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