Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Publics concernés : cadres, agents de direction, conseillers et administrateurs des organismes de sécurité sociale, candidats au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Objet : simplification des règles de gestion des organismes de sécurité sociale, évolution des règles d'organisation de la Caisse des Français de l'étranger, prorogation des mandats des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Mais, jusqu'au 31 décembre 2019, des dispositions transitoires fixent la composition et les conditions de quorum du comité des carrières. Jusqu'au 31 décembre 2019, le premier alinéa de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées au 2° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée. Notice explicative : le décret assouplit et modernise certaines règles de gestion applicables aux organismes de sécurité sociale, en particulier en matière de gestion du personnel. Il réforme la composition du comité des carrières. Il autorise la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à conclure des transactions. Il fait évoluer les règles d'organisation de la Caisse des Français de l'étranger. Enfin, il abroge diverses dispositions obsolètes du code de la sécurité sociale et clarifie ou rectifie certains articles du même code. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 12 et 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,