Arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance

Fait le 21 juillet 2011.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le comité technique d'établissement du Centre national d'enseignement à distance comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. Sous réserve de publication de textes réglementaires relatifs aux conditions de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, le vote a exclusivement lieu par correspondance et par voie postale, à l'aide de l'enveloppe pré-affranchie fournie par l'administration et dans les conditions suivantes :

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée du scrutin. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), d'un modèle fixé par l'administration, sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, site d'affectation, signature ainsi que l'objet du scrutin. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), d'un modèle fixé par l'administration, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin. Les caractéristiques afférentes au format de la profession de foi, notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur, sont déterminées par décision du directeur général du Centre national d'enseignement à distance. Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte. L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote. Les caractéristiques afférentes au format du bulletin de vote, notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur, sont déterminées par décision du directeur général du Centre national d'enseignement à distance. La date du scrutin et l'objet de la consultation doivent figurer sur les bulletins de vote. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : ― les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ; ― au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne. Sont mises à part, sans être ouvertes : ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ou comportant une inscription distinctive ; ― les enveloppes n° 2 ne comportant pas l'une des quatre mentions prévues au troisième alinéa de l'article 5 ; ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ; ― les enveloppes n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ; ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. Sont mis à part : ― les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ; ― les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1 ; ― les bulletins comportant une mention ou un signe distinctif. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception. Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 1. L'arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance. 2. L'arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé. Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.