Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Assistant de service social | 1 | 1 | 2 | 2 | 94,12 % | 5,88 % |
Assistant principal de service social | 1 | 1 | ||||
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
A abrogé :
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2018).