Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
en vigueur le 7 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
en vigueur le 7 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Inspecteur de l'administration du développement durable | 1 | 1 | 2 | 2 | 41,07 % | 58,93 % |
Inspecteur général de l'administration du développement durable | 1 | 1 | ||||
en vigueur le 7 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
A abrogé :
en vigueur le 7 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
en vigueur le 7 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 2018).