1. Les modalités de fonctionnement du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.
TexteDécret n°2018-460 du 8 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037041713
Texte parentLEGITEXT000037041694
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