Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris du 15 mai 2018 ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Article 26 LEGIARTI000037077385
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Composition, Sct. 1. Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. 2. Désignation des représentants des personnels
, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. 3. Désignation des membres représentant l'administration
, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
Fait le 5 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
L'ingénieur général des mines, E. Caquot
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