Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-519 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037113218
Texte parentLEGITEXT000037113205
Référencearticle 2 du décret n°2018-519 du 27 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du même chapitre est ainsi modifiée :
2. 1° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 314-230, les mots : « ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l'article L. 313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice qui suit » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 314-234, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « par l'établissement public ou le gestionnaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R314-230, art. R314-234
Aller plus loin
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