Décret n°2018-543 du 29 juin 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-543 du 29 juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000037133254

Texte parentLEGITEXT000037133238

Référencearticle 3 du décret n°2018-543 du 29 juin 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, après la ligne : «

2. R. 852-1 à R. 852-2

3. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

4. » est insérée la ligne : «

5. R. 852-3

6. Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R895-1, art. R896-1, art. R897-1, art. R898-1

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