Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de la police nationale ; militaires de la gendarmerie nationale ; agents de l'administration pénitentiaire, agents du service de la préfecture de police chargé de la lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière. Objet : désignation du service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière comme service autorisé à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi et des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à la technique de renseignement mentionnée à l'article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police chargé de la lutte contre la criminalité organisée liée à l'immigration irrégulière à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4, dans les conditions prévues au même livre. Il détermine les services relevant des ministres de l'intérieur, de la défense et de la justice qui peuvent être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l'article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au livre VIII de la partie législative du même code. Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être utilisées. Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du chapitre VIII ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;

Vu les avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 décembre 2017 et du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,