Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-606 du 11 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037187771
Texte parentLEGITEXT000037187762
Référencearticle 2 du décret n°2018-606 du 11 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 513 du code de procédure pénale, les mots : « directeur régional du service de santé » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical des armées ».