Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
IdentifiantLEGIARTI000037194557
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 42 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le dernier alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
2. « L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées. »
3. II.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
4. « L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France. »