Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences

Publics concernés : administrations, acteurs de la politique de formation professionnelle. Objet : création d'un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret substitue au haut-commissaire à la transformation des compétences, un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, placé auprès du ministre du travail. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences,