Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : approbation de la délibération n° B55-2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre IX et ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° B55/2018 du CNPMEM portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
1. La délibération n° B55/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 est approuvée.
2. Elle est annexée au présent arrêté.
1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B55/2018 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2018-2019
3. Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
4. Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP,
5. Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
6. Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
7. Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53,
8. Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 436-44 et suivants,
9. Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs,
10. Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
11. Vu la délibération n° B54/2018 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs,
12. Sur consultation écrite de la Commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 13 au 22 juin 2018,
13. Le bureau adopte les dispositions suivantes :
14. I.-Contingentement
15. Article 1er
16. Contingent de « licences CMEA »
17. Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B54/2018 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C (I) DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
18. Pour la période 2018-2019, le contingent de licences est fixé à 574.
19. Pour la période 2018-2019, le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » est fixé à 417 et l'objectif de réduction de ce sous-contingent mentionné à l'article 4.2 de la délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est fixé à 413. L'annexe C précise pour chaque CRPMEM, l'objectif à atteindre.
20. Article 2
21. Contingent de droits d'accès aux bassins
22. Conformément à l'article 4.3 de la délibération n° B54/2018 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
23. Pour la période 2018-2019, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
24. Article 3
25. Application de la délibération
26. Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
27. II-Dispositions finales
28. Article 4
29. La présente délibération annule et remplace la délibération n° B72/2017 du 26 octobre 2017.
30. Paris, le 27 juin 2018.
31. Le président,
32. G. Romiti
1. Annexe A
2. Contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins - Campagne 2018-2019
CRPMEM | C (I) DPMEM, CRPMEM ou groupe de CDPMEM | Contingent | Sous-contingent DPS « Civelle » (par CRPMEM) |
|---|---|---|---|
Hauts-de-France | CRPMEM des Hauts-de-France | 12 | 9 |
Normandie | CRPMEM de Normandie | 18 | 11 |
Bretagne | CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor | 5 | 68 |
CDPMEM du Finistère | 11 | ||
CDPMEM du Morbihan | 81 | ||
Pays de la Loire | CRPMEM des Pays de la Loire | 189 | 153 |
Nouvelle-Aquitaine | CDPMEM Charente-Maritime | 160 | 176 |
CDPMEM de Gironde | 70 | ||
CIDPMEM PA/Landes | 28 | ||
TOTAL | 574 | 417 |
1. Annexe B
2. Contingent de droits d'accès par bassin pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs - Campagne 2018-2019
CRPMEM | BASSIN | CONTINGENT | UGA DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|---|
Hauts-de-France | « Rivières du Nord » | 13 | Artois-Picardie |
Normandie | « Rivières de Normandie » | 18 | Seine-Normandie |
Bretagne | « Rivières de Nord Bretagne » | 12 | Bretagne |
« Rivières de Sud Bretagne » | 28 | ||
« Vilaine » | 87 | ||
Pays de la Loire | « La Loire » | 129 | Loire, Côtiers Vendéens et Sèvre niortaise |
« Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire | 117 | ||
Nouvelle-Aquitaine | « Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime | 48 | |
« Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime | 98 | Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon | |
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime | 34 | ||
« Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime | 27 | ||
« Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud » | 46 | ||
« Adour et rivières pyrénéennes et landaises » | 30 | Adour-Cours d'eau côtiers | |
TOTAL | 687 |
1. Annexe C
2. Objectif à atteindre pour chaque CRPMEM, en matière de délivrance de DPS « Civelle » pour la campagne 2018-2019
CRPMEM | Objectifs |
|---|---|
Hauts-de-France | 10 |
Normandie | 10 |
Bretagne | 64 |
Pays de la Loire | 149 |
Nouvelle-Aquitaine | 180 |
Total | 413 |
Fait le 13 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar-Delahaye
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2018).