Décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts (ONF) Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : dans le cadre de la réforme statutaire du corps des cadres techniques de l'ONF et de l'application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), un nouvel échelonnement indiciaire est établi. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017,