Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2011
Publié le17 décembre 2011
Articles7 articles en vigueur
NORDEFM1133508A
IdentifiantLEGITEXT000037269395
RéférenceArrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques, notamment l'article 13,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000037269393

1. L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.

2. Cette épreuve orale de sélection consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.

3. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.

4. Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur les connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.

Article 2 LEGIARTI000024997050

1. En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

2. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

Article 3 LEGIARTI000024997051

1. La durée de l'entretien est de vingt minutes, dont dix minutes au plus consacrées à l'exposé mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

2. L'entretien est noté de 0 à 20.

Article 4 LEGIARTI000024997052

1. A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre d'emplois total offerts, la liste de classement des candidats sélectionnés ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.

Article 5 LEGIARTI000024997053

1. Le jury, désigné par le ministre de la défense, est composé :

2. ― du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant, président ;

3. ― du directeur de l'administration ou de son représentant ;

4. ― du directeur du renseignement ou de son représentant ;

5. ― du directeur technique ou de son représentant ;

6. ― d'un ou de plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.

Article 6 LEGIARTI000024997054

1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000024997055

1. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

2. Accès à l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure

3. Examen professionnel

4. Identification du candidat

5. Numéro d'inscription :

6. Nom :

7. Prénom :

8. Situation actuelle du candidat

9. Fonctionnaire ou agent public

10. Ministère/collectivité territoriale/établissement :

11. Direction/service :

12. Statut :

13. Corps :

14. Grade d'appartenance :

15. Parcours de formation

16. Scolarité :

17. Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :

18. Autres formations :

19. Expérience professionnelle

20. Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :

21. Observations

22. Annexes

23. Tableau récapitulatif des documents à fournir.

24. Accusé de réception.

25. Déclaration sur l'honneur.

Fait le 6 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure, P. Pouëssel

Textes cités liens · DILA2

Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2011).

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