Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-686 du 1er août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037278706
Texte parentLEGITEXT000037278680
Référencearticle 4 du décret n°2018-686 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 411-22 du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : « Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. »