Publics concernés : divers publics concernés par la protection de la nature, tels que les membres de commissions administratives nationales désignés par le ministre chargé de la protection de la nature, les porteurs de projets soumis à dérogation aux mesures de protection des espèces, les conservatoires botaniques nationaux. Objet : correction d'erreurs ou d'omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret vise à corriger quelques erreurs et omissions figurant dans divers décrets pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité, le décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature et le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 et ses articles R.133-3 et R.133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 avril au 23 mai 2018, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037278696
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D134-20, art. D134-34, art. D134-21, art. D134-35, art. D134-22, art. D134-36, art. D134-23, art. D134-37, art. D134-24, art. D134-38, art. D134-25, art. D134-39, art. D134-26, art. D134-40, art. D134-27, art. D134-41, art. D134-28, art. D134-42, art. R134-15, art. R134-16, art. R134-17, art. R134-29
Divisions : Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité ; Sous-section 4 : Comité territorial de la biodiversité en Corse - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 : art. 2
Article 2 LEGIARTI000037278698
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000037278700
A créé :
Article 4 LEGIARTI000037278706
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R411-22
Article 5 LEGIARTI000037278702
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000037278704
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. D416-7, art. D416-8
Divisions : Section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D416-3, art. R416-5
Divisions : Section 1
Article 7 LEGIARTI000037278692
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000037278694
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Textes cités liens · DILA7
Code de l'environnement (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)