Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-710 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037287933
Texte parentLEGITEXT000037287927
Référencearticle 2 du décret n°2018-710 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de chacun des articles R. 746-3, R. 756-3 et R. 766-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et R. 613-28 » sont remplacés par les mots : «, R. 613-28, R. 613-31 » ;
3. 2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018. »