Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° L'article L. 521-16 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est supprimé ;
5. b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre » ;
6. 3° L'article L. 571-20 est abrogé.
7. II.-Le quatrième alinéa de l'article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L571-20