Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. II.-Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations … (le reste sans changement). » III.-Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2. «
3. L. 113-12
4. Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
5. » ;
6. 2° Au début de la huitième ligne de la première colonne, la référence : « L. 113-12 à » est supprimée ; 3° A la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence : « L. 114-9 » ; 4° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7. «
8. L. 114-10
9. Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :