Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française

Publics concernés : certaines communes de Polynésie française. Objet : fixation des conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : le décret fixe les conditions des réunions par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française en application de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de traitement des conseillers municipaux ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-5 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 11 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,