Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 août 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le représentant légal de chacun des bénéficiaires de la subvention participant au projet atteste sur l'honneur, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que :
2. - l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
3. - les informations ou données portées dans la demande mentionnée à l'article 1er ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l' article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères.
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