RattachementSous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 4 : L’exercice conventionnel
Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
IdentifiantLEGIARTI000037363210
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 35 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Situation des adjoints et des assistants des médecins libéraux conventionnés
2. Le médecin conventionné peut lorsque des besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population ou si son état de santé le justifie, se faire assister temporairement par un adjoint ou un assistant dans les conditions définies aux articles R. 4127-88 et L. 4131-2 du code de la santé publique.
3. Il est tenu d’en informer sa caisse d’assurance maladie. Il transmet dans ce cadre une copie des autorisations nécessaires.
4. L’adjoint ou l’assistant exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur.
Aller plus loin
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