Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
3. « Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la présente section les mesures d'exécution adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et fixant ces exigences pour chacune des catégories de produits. » ;
4. 2° A l'article R. 224-64, les termes : « à l'article R. 224-68 » sont remplacés par les termes : « au dernier alinéa de l'article R. 224-61 » ;
5. 3° L'article R. 224-68 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :