Décret n° 2018-768 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

Public concerné : personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnels agricole et des établissements publics d'enseignement maritime et aquacole. Objet : rénovation des modalités d'attribution de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves afin de permettre la désignation d'un professeur principal supplémentaire dans les classes de terminale. Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2017. Notice : les dispositions du présent décret ont pour objet de permettre l'attribution de deux parts modulables de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les classes de terminale des lycées d'enseignement général, technique et professionnels agricole, et dans les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole afin de permettre la désignation d'un professeur principal supplémentaire et de reconnaître l'investissement particulier des enseignants dans l'orientation des élèves de terminale. Références : le décret peut être consulté sur le site Internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 811-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre de promotion rurale,