Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2018

NatureDécret

Signé le31 août 2018

Publié le1er septembre 2018

Articles3 articles en vigueur

NORSSAA1821179D

IdentifiantLEGITEXT000037360511

Référence

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique ; personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ; mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Objet : réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018. Notice : le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 471-9 et L. 472-4 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037360521

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. D271-5, art. R311-0-8, art. R471-5, art. R471-5-1, art. R471-5-2, art. R471-5-3, art. R471-5-4, art. R471-5-5, art. R472-8

Article 2 LEGIARTI000037360523

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

2. II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :

3. 1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.

4. La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;

5. 2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.

6. III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2, R. 471-5-3 et R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».

Article 3 LEGIARTI000037360525

1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA7

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Code civil (V)

Code monétaire et financier (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →